Identifier les atteintes au domaine public routier
La protection du domaine public routier est assurée par un dispositif répressif propre, assorti de sanctions pénales particulières, et destiné à sauvegarder son usage et son intégrité. Ainsi, presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des « contraventions de voirie routière », dont la répression relève de la compétence du juge judiciaire et, précisément, du juge pénal (tribunal de police), sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative (code de la voirie routière, CVR, art. L.116-1).
Ces contraventions de voirie routière, qui désignent les dégradations portées à l’intégrité matérielle et, ou, à l’affectation du domaine public routier, sont définies à ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Code de la voirie routière (CVR), art. L.116-1 et suiv., art. R.116-2.
- Code pénal (CP), art. 131-13.
- Code de procédure civile (CPC), art. 809, 812 et 849.
Cet article fait partie du Dossier
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
Domaines juridiques
