Statut fonction publique - Page 59
Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle
Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige l’opposant à ses supérieurs hiérarchiques, et de l'indemniser en raison des préjudices subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Le maire a ...
Licenciement après trois refus d’emploi : attention à la nature des offres proposées
En envoyant à un agent qui sollicitait sa réintégration après une disponibilité d’office de simples fiches de poste, la commune n’a fait que l’inviter à candidater sur ces offres d’emplois mais n’a formulé aucune proposition d’embauche. Une attitude qui n'a pas plu aux juges de la Cour administrative d'appel de Paris ...
Contractuels : quelles garanties de permanence de l’action publique ?
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a pour objectif, notamment pour les axes 2 et 3, de '' bâtir une fonction publique du XXIe siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires''. Elle augmente les possibilités de recours aux agents ...
Le congé de proche aidant dans la FPT : le décret est paru
Le congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale a enfin son décret. Il précise, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels, les trois modalités d'utilisation de ce congé, les conditions à respecter, et comment il est mis fin à ce congé.
Contractuel : l’admission à un concours ne rime pas toujours avec titularisation
Un agent contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité n’a aucun droit à être titularisé sur son poste en cas de réussite à un concours. Son contrat peut dès lors ne pas être renouvelé lorsqu’il arrive à échéance. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ...
Un nouveau cadre pour les congés de présence parentale et de solidarité familiale
Selon un décret du 30 novembre, le congé de présence parentale peut désormais être fractionné ou être pris sous la forme d'un temps partiel. Le droit est réouvert en cas de pathologie grave de l'enfant de l'agent. Les conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les stagiaires sont également ...
La titularisation n’est pas un droit
L’exercice des missions dans un service technique peut se révéler difficile et la prolongation du stage peut s’imposer. Si, de surcroît, le stagiaire connaît des problèmes d’addiction, la titularisation peut s’avérer problématique.
Selon le juge, la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique
Malgré la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et la prise en compte de l'intéressée, par l'employeur, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le juge a conclu que le contrat de l'agent ne relevait pas des contrats conclus avec un agent travailleur handicapé.
Des procédés de recrutement toujours discriminatoires pour les femmes
L’association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) consacrait vendredi 27 novembre un webinaire national à la parité. Au menu des débats : la persistance des stéréotypes, l’accès des femmes aux postes de direction ou encore la question du recrutement.
Cet article fait partie du dossier :
Parité : les femmes gagnent du terrain
Yvonic Ramis : « Aider les DG à remonter en selle est primordial »
Ce 30 novembre, Yvonic Ramis prend officiellement la présidence de l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF). Il revient sur le projet associatif 2020-2023 et sur l’initiative de la bourse aux missions des DG.
