Statut fonction publique - Page 57
Intimer l’ordre de ramener une baguette de pain n’est pas du harcèlement
Si le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés excède les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et justifie une sanction disciplinaire, il ne constitue pas pour autant des faits de harcèlement moral justifiant son licenciement. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
Un agent peut-il faire retirer de son dossier un mail très peu flatteur ?
Le courriel adressé par le supérieur d’un agent au chef de la médecine préventive et qui fait part de ses craintes que l’agent soit un « manipulateur » peut-il être retiré du dossier individuel de l'agent ? Telle est la question posée devant la Cour administrative de Bordeaux.
La grande solitude des agents en CDI
Minoritaires, hétérogènes, sous un statut peu protecteur, faiblement soutenus par les syndicats, les CDI de la fonction publique territoriale se disent isolés face à leur employeur. Une situation qui n'arrange pas forcément les DRH.
Un pompier exclu un an pour avoir refusé de respecter une minute de silence
Le sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015 commet une faute même s’il invoque des raisons personnelles d’ordre politique. La CAA de Bordeaux, dans son arrêt du 17 décembre, valide ainsi son exclusion temporaire de fonctions d’un an pour avoir refusé d'observer ...
L’Etat au chevet des secrétaires de mairie
32 secrétaires de mairies rurales étaient invitées, mardi 19 janvier, à témoigner de leur quotidien auprès du secrétaire d’État chargé de la Ruralité et de la ministre en charge de la Fonction publique. Leurs missions sont amenées à évoluer dans le cadre du déploiement des Maisons France Services.
La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction
L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. Cela peut conduire à sa radiation définitive même si sa peine d’interdiction d’exercer est limitée dans le temps. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 10 ...
Services techniques : agent technique ou administratif ?
Les services techniques des communes ont recours à des agents administratifs. Mais si les missions contiennent des fonctions techniques, alors le poste doit être confié à un agent de la filière technique afin de respecter le cadre d’emplois.
Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.
Fonction publique : ce qui change au 1er janvier
Suspension du jour de carence, achèvement de l'accord "PPCR", compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), procédures de promotion interne, données sociales... La Gazette fait le point sur ce qui change au 1er janvier 2021.
La chasse aux « fonctionnaires fantômes » a débuté
Pour terminer l'année et entamer la suivante, retour, chaque jour, sur les articles du Club Techni.Cités les plus consultés en 2020 au fil des mois. Aujourd'hui, focus sur août avec une disposition de la loi de transformation de la fonction publique qui met fin aux cas de fonctionnaires ne travaillant plus depuis des dizaines d'années et ...
