Statut fonction publique - Page 33
Découvrir une ancienne condamnation pénale ne permet pas toujours de révoquer un agent
Si les faits pour lesquels l’agent a été condamné ne sont pas incompatibles avec ses fonctions, la collectivité territoriale ne peut pas le révoquer. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2023.
La procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité
La mise à la retraite d’office pour invalidité intervient à l’issue d’une procédure longue et complexe qui doit protéger les droits de l’agent. La commission de réforme doit, le cas échéant, prévoir un ou des spécialistes de la pathologie. Il s’agit d’une garantie fondamentale que vérifie le juge.
Le mécénat de compétences fait son entrée dans la FPT
Le mécénat de compétences est ouvert, à titre expérimental, aux fonctionnaires de certaines administrations dans le cadre de mises à disposition. Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys, décrypte dans cette analyse les dispositions du décret du 27 décembre 2022 venu préciser les modalités pratiques d’instauration de cette ...
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Décryptage de la loi 3DS
La semaine de quatre jours, tout le monde y gagne !
Souvent mises en avant dans les entreprises, les expérimentations de la semaine de quatre jours concernent aussi plusieurs collectivités. Avec des retombées bénéfiques pour les agents comme pour les employeurs.
Le choc d’apprendre que l’on n’est pas apprécié n’est pas un accident de service
Si une agente a pu être éprouvée par les propos pénibles à entendre de son chef de service qui lui a indiqué qu’il était préférable qu’elle ne participe pas à une réunion, cet incident n’a pas excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne constitue donc pas un accident de service. Tel est le sens d'un arrêt de la ...
Agents contractuels : le ministère exclut une vague de titularisation
Dans une réponse publiée le 15 mars adressée à un sénateur, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a rappelé toutes les évolutions récentes des dispositions relatives à la titularisation des agents contractuels. Une réponse qui balaie donc la possibilité d'une vague de titularisation.
Congé de maladie : les collectivités pourraient-elles récupérer le demi-traitement versé aux agents en attente de l’avis du conseil médical ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du ...
Quand l’affectation d’office d’un agent manifeste un harcèlement moral
Dans une décision du 8 mars, le Conseil d’Etat juge que le changement d’affectation d’office d’un agent est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux lorsqu’il manifeste un harcèlement moral de l’agent.
Attractivité : réflexions autour de la contractualisation de la fonction publique
À l’occasion d'une seconde rencontre du cycle « Dialogues autour de la fonction publique. Histoire, sciences sociales et pratiques RH », les intervenants, universitaires et territoriaux, ont abordé, le 31 mars, les conséquences de la modification du statut sur le recrutement, sous le prisme de l'avènement de la contractualisation.
Les décharges d’activité de service en 10 questions
Les décharges d’activité de service constituent l’un des deux contingents de crédit de temps syndical accordé aux responsables des organisations syndicales. Le point en 10 questions.
