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Statut fonction publique - Page 21

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Copyright : Olivier Le Moal
FONCTION PUBLIQUE 21/05/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 21 mai 2024

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Bénéfice de la NBI, forfait mobilités durables, congés sans solde : découvrez les sujets de la semaine.

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statut 21/05/2024

Recrutement : un contractuel ne peut pas passer devant un fonctionnaire

Dans un arrêt du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie du cas d'une commune qui a recruté, sur un poste vacant, un agent contractuel alors qu'un fonctionnaire avait postulé et correspondait parfaitement au profil recherché.

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Agents publics 14/05/2024

Heures sup’ déclarées mais non réalisées : pour le juge, c’est non !

Dans une décision du 17 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné un agent qui contournait le système de pointage de sa commune employeuse. Notamment en partant déjeuner sans pointer, déclarant 256 heures supplémentaires non réalisées.

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Chiffre(s) de la semaine 10/05/2024

[Le chiffre de la semaine] : 44% des prises de postes sur emploi permanent se font par voie de contrat

La première synthèse nationale des rapports sociaux uniques (RSU) des collectivités décrypte, entre autres, les vecteurs des prises de postes des agents territoriaux (recrutement direct, de contractuels, détachement etc.).

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Dialogue social 07/05/2024

Le tribunal administratif de Versailles enjoint au CIG de la Grande Couronne de mettre en place une formation spécialisée sur les conditions de travail

Nouvelle étape dans la bataille qui oppose les syndicats aux CDG qui contestent l’obligation de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) en remplacement du CHSCT. Une intersyndicale a eu gain de cause devant le tribunal administratif de Versailles face au CIG de la Grande ...

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FONCTION PUBLIQUE 06/05/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 6 mai 2024

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Solde des congés annuels, agents réservistes, accident en télétravail : découvrez les sujets de la semaine.

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FONCTION PUBLIQUE 02/05/2024

Ressources humaines : les données des collectivités à la loupe

Emploi, mouvement de personnels, temps de travail, formation, protection sociale, santé au travail… Publiée le 30 avril, la synthèse nationale des rapports sociaux uniques des collectivités à fin 2021 fourmille de données sur de nombreuses thématiques RH.

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FONCTION PUBLIQUE 29/04/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 29 avril 2024

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Indemnité de fin de contrat, compte rendu d’entretien professionnel, stage : découvrez les sujets de la semaine.

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CARRIERES 29/04/2024

Promotion interne : vers un assouplissement des délais de validation des formations

Avec pour objectif de ne pas entraver l'évolution de carrière des agents, un projet de décret a été examiné et validé par le CSFPT du 24 avril. Il permet à ceux n'ayant pas pu valider les formations obligatoires, préalables à l'avancée de grades, de pouvoir les valider ultérieurement.

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Dialogue social 24/04/2024

Dialogue social : des syndicats quittent le Conseil commun « faute de débat »

La plénière du Conseil commun de la fonction publique du 23 avril, a été marquée par le départ de trois organisations syndicales (FO-CGT-Solidaires), afin de protester contre le projet de réforme et les récentes annonces de Stanislas Guerini sur le licenciement des agents. Le ministre était absent lors de cette séance.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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