Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut

Les personnels des administrations parisiennes en 10 questions

Publié le 25/05/2015 • Mis à jour le 26/08/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique

AdobeStock_200932596-priscilla
Priscilla/AdobeStock
A la fois commune, département et capitale, Paris occupe une place à part dans l’organisation administrative. Et ses agents sont donc régis par des dispositions particulières, hors du statut de la fonction publique territoriale.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

01 – Qui sont « les personnels des administrations parisiennes » ?

L’appellation « personnels des administrations parisiennes » désigne les personnels de la ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents de droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux.

Au 1er janvier 2019, la commune et le département de Paris ont fusionné pour créer une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « ville de Paris ». Cette fusion avait vocation à simplifier les conditions d’exercice, par la ville de Paris, de ses compétences, en mettant le droit en conformité avec des pratiques de gestion de plus en plus unifiées entre la commune et le département de Paris (loi n° 2017-257 du 28 février 2017), relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain).

02 – Quel est leur régime statutaire ?

Les personnels des administrations parisiennes appartiennent à la fonction publique territoriale (loi n°84-53, art. 118. I), mais avec un cadre original : la loi du 26 janvier 1984 s’applique à eux, sous réserve de nombreuses dérogations.

Ces personnels relèvent en effet d’un statut spécial qui peut déroger aux dispositions de la loi de 1984. Celui-ci est fixé par le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié pour tenir compte de la création de la collectivité unique « ville de Paris ». Ce texte écarte de nombreuses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux et transpose, en revanche, bon nombre de celles qui régissent les fonctionnaires de l’Etat.

La ville de Paris ainsi que ses établissements publics assurent l’ensemble des tâches de gestion et de formation de leur personnel sans intervention du Centre national de la fonction publique territoriale, ni d’un centre de gestion (loi n° 84-53, art. 19).

Certaines spécificités des administrations parisiennes restent formelles. Par exemple, la notion de « chef de l’administration parisienne » se substitue à celle d’« autorité territoriale ». Mais d’autres sont plus fondamentales. Ainsi, la règle selon laquelle le concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats admis est écartée. A l’instar des candidats aux concours de la fonction publique de l’Etat, les candidats aux concours des administrations parisiennes bénéficient d’un classement au mérite : ils n’ont pas à rechercher un emploi à l’issue de leur réussite au concours (lire la question n°4).

03 – Comment est structuré ce personnel ?

Contrairement aux fonctionnaires territoriaux, qui relèvent de cadres d’emplois, les fonctionnaires des administrations parisiennes appartiennent à des corps. Les statuts particuliers de ces corps déterminent ainsi leur classement dans la catégorie A, B ou C. Ces statuts ainsi que les échelles de rémunération sont fixés, le cas échéant, par référence aux emplois de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

A défaut d’équivalence, les statuts particuliers des administrations parisiennes sont déterminés dans les conditions fixées par le décret du 24 mai 1994. C’est l’organe délibérant de l’administration parisienne concernée (ou le conseil de Paris, pour les corps communs à plusieurs administrations) qui fixe par délibération les statuts particuliers, les classements hiérarchiques, les échelonnements indiciaires ainsi que les indemnités qui correspondent à l’ensemble des emplois.
En revanche, les conditions de nomination aux emplois de la haute fonction publique parisienne ou les statuts particuliers des corps d’administrateurs et d’attachés d’administration de la ville de Paris sont fixés par décret en conseil d’Etat.

04 – Comment les personnels des administrations parisiennes sont-ils recrutés ?

Les personnels des administrations parisiennes sont, en principe, recrutés par concours – externes, internes ou troisième concours. Outre les conditions prévues par le statut particulier du corps pour lequel ils postulent ...

[60% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Les solutions pour organiser une ZFE

de Les webinaires de la Gazette des communes

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les personnels des administrations parisiennes en 10 questions

Votre e-mail ne sera pas publié

MARIE

11/05/2019 07h05

Bonjour
pouvez vous me préciser comment les nouvelles lois fonction publique se repercutent sur ce personnel administrations parisiennes et notament au sein du centre action sociale de la ville de Paris ?

Et egalement concernant l’ IVD , l’indemnité volontaire de départ, voulue , pour création d’entreprise ?
pouvez vous me preciser quels seraient les textes de references ? Merci

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement