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Prévention de la délinquance - Page 244
Le Défenseur des enfants
1. Une instance nationale créée en application de la CIDEPar la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 , la France a institué un Défenseur des enfants, montrant ainsi l'importance qu'elle attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants et aux dispositions de la Convention internationale ...
La tutelle des pupilles de l’État et l’adoption
LE STATUT des pupilles de l’État et l’adoption sont des mesures particulières de protection qui s’inscrivent dans le cadre général de la protection de l’enfance. Leur statut et les conditions de leur adoption sont définis par le CASF et le Code civil.1. QUELQUES ÉLÉMENTS HISTORIQUESÀ la ...
Le dispositif judiciaire de protection de l’enfance
1. LA JUSTICE DES MINEURSa. Histoire et principes généraux de la justice des mineursJusqu’au milieu du XIXe siècle, les enfants délinquants étaient le plus souvent confinés parmi les prisonniers adultes. Puis apparurent, entre 1825 et 1840, les colonies pénitentiaires agricoles pour enfants, ...
Protection des mineurs délinquants et prévention de la délinquance
EN MATIÈRE de délinquance juvénile, la conciliation entre la nécessité d’une intervention en urgence et d’une action efficace sur le long terme interpelle les pouvoirs publics et la société dans son ensemble. En France, les mineurs délinquants sont considérés comme des enfants à protéger ...
Droit de la Sécurité sociale
Quelques bases juridiques clés Dans le cas où l'accident résulte d'une faute intentionnelle faute intentionnelle de la victime, l'accident ne donne droit à aucune prestation au titre de la législation sur les accidents du travail. Il en est ...
Le divorce
Quelques bases juridiques clés Article 228 et suivants du Code civil. Les différentes dispositions qui concernent le divorce se trouvent au sein du Code civil et plus précisément aux articles 228 et suivants. Le juge compétent est ...
Le revenu minimum d’insertion
Quelques bases juridiques clés Article L. 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Le revenu minimum d'insertion ...
La liberté d’association
Quelques bases juridiques clés Loi du 1 er juillet 1901. Décret du 16 août 1901. Décision du Conseil constitutionnel, n° 71-44 du 16 juillet 1971. Déclaration universelle des droits de l'homme ...
Les droits des usagers
Quelques bases juridiques clés Loi n° 2202-2 du 2 janvier 2002. Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003. Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004. Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004. ...
L’interruption volontaire de grossesse
Quelques bases juridiques clés Article L. 2211-1 et suivants du Code de la Santé publique. Article R. 2212-1 et suivants du Code de la Santé publique. Il y a eu en France en 2007 plus de deux cent mille IVG ...
