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Métiers de la fonction publique - Page 206

Responsabilité 13/11/2014

Application dans le temps d’une nouvelle règle jurisprudentielle

Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient en principe au juge administratif de faire application d'une règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance.En l'espèce, il y a donc lieu d'appliquer la règle jurisprudentielle ...

Responsabilité 13/11/2014

Contamination par le virus de l’hépatite C

Il résulte du premier alinéa du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 17 décembre 2008, que dans toute instance en cours lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions, née d'une action en responsabilité dirigée contre l'établissement français du sang (EFS) en sa qualité de ...

Sécurité sociale 13/11/2014

Obligation de respecter la nomenclature et la hiérarchisation des actes et prestations arrêtées par l’UNCAM

Il résulte des articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 182-2-4 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale que les partenaires conventionnels sont compétents pour fixer le tarif des actes inscrits sur la liste établie par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance ...

Etablissements médico-sociaux 13/11/2014

Option tarifaire

Suite au recours des principales fédérations d’établissements médico-sociaux, le Conseil d’État a annulé partiellement la circulaire du 5 avril 2012 et la circulaire du 15 mars 2013.En effet, selon le juge, si l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles permet aux ...

Administration 13/11/2014

Création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Il est créé auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national de la santé et de la ...

Justice 12/11/2014

Des agents de Palavas-les-Flots mettent en cause le fonctionnement de la police municipale, ouverture d’une enquête

Des policiers municipaux de Palavas-les-Flots (Hérault), adhérents au syndicat Force Ouvrière, ont saisi le procureur de la République pour dénoncer certaines pratiques en cours dans leur service. Ils évoquent notamment l’accompagnement au-delà des frontières de la commune de personnes jugées indésirables, des fichages illégaux ou des ...

Politique de la ville 12/11/2014

Contrat de ville : quelques chiffres pour entamer le diagnostic d’un quartier prioritaire

Le ministère de la Ville a publié un premier jeu de données statistiques, susceptible d’aider les acteurs locaux à réaliser les diagnostics des quartiers prioritaires. D'autre suivront prochainement pour les aider dans cette tâche préalable à l'élaboration des contrats de ville. Ces chiffres doivent effectivement leur permettre ...

Formation professionnelle 10/11/2014

Cahier des charges « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi » approuvé

Un arrêté est relatif à l'approbation du cahier des charges « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Contentieux 10/11/2014

Procédure applicable devant la Cour de Cassation

Un décret répond à des difficultés d’interprétation des textes en vigueur et améliore l’efficacité de la procédure en cassation.Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d’exécution provisoire, et l’ouvre immédiatement contre la décision ...

Administration 07/11/2014

Les avis préalables à une décision individuelle sont communicables

L’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluait du droit à communication des documents administratifs l’ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision est en cours d’élaboration. En vertu de l’habilitation donnée par la loi ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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