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Métiers de la fonction publique - Page 206

Contentieux 10/11/2014

Procédure applicable devant la Cour de Cassation

Un décret répond à des difficultés d’interprétation des textes en vigueur et améliore l’efficacité de la procédure en cassation.Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d’exécution provisoire, et l’ouvre immédiatement contre la décision ...

Administration 07/11/2014

Les avis préalables à une décision individuelle sont communicables

L’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluait du droit à communication des documents administratifs l’ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision est en cours d’élaboration. En vertu de l’habilitation donnée par la loi ...

Administration 07/11/2014

Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

En vertu de l’habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance autorise les organes collégiaux des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d’un service public ...

Professions médicales 07/11/2014

Niveau de maîtrise de la langue française

Un arrêté est relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publiqueIl abroge l'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la ...

Veille juridique 07/11/2014

Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 3 novembre

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 3 novembre 2014.

Curriculum vitae, chômage, pôle emploi
Copyright : Fotolia
Edito 07/11/2014

Un quart des collectivités entend encore recruter

Malgré la baisse des dotations, les collectivités sont plus nombreuses à vouloir recruter que l’inverse. Paradoxal ?

VehiculePM_BeaglouProd Flickr
Copyright : BeaglouProd (Flickr)
Police municipale 06/11/2014

Vénissieux sous le choc après la mort d’un policier municipal dans une course poursuite

Un jeune policier municipal de Vénissieux a trouvé la mort le 6 novembre 2014 lors d'une course poursuite avec un véhicule volé. La maire de la ville évoque "une émotion extrême" tandis qu'un syndicat pointe d'ores et déjà les besoins du métier et notamment l'accès aux fichiers ou encore la mutualisation des fréquences radios avec la ...

Médico-social 06/11/2014

Modification de certains accords de travail

Un arrêté est relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Il modifie notamment la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à ...

04/11/2014

Un ASVP recruté par détachement comme agent de police municipale doit-il de nouveau être agréé et assermenté par le Procureur ?

Faut-il renouveler la demande d'agrément pour un ASVP promu agent de police municipale ? Oui, répond la juriste du Club Prévention-Sécurité. La raison ? Ces agents n’exercent pas les mêmes fonctions.

Législation-Réglementation-Jurisprudence 04/11/2014

L’assurance des véhicules terrestres à moteur

L’obligation d’assurance concerne les véhicules terrestres à moteur. Le Code des assurances définit le cadre juridique. Les articles L. 324-1, L. 324-2, R. 324-1, R. 324-2 et R. 233-3 du Code de la route définissent le cadre répressif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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