Métiers de la fonction publique - Page 162
Congé maladie et abandon de poste
L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions et une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste.Toutefois, si l'autorité ...
Versement de l’allocation d’assurance en cas de licenciement annulé
En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales en vertu de l'article L. 5424-1 du même code, un agent public d'une collectivité territoriale a droit, dans les conditions définies par ces articles, au versement de ...
Licenciement d’un salarié protégé
Il résulte de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est ...
Droits de la défense
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Est ainsi irrégulière la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes rendue à l'issue d'une procédure qui a ...
Ingénieurs territoriaux et infirmiers de sapeurs-pompiers au menu du CSFPT de décembre
Les membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont examiné en séance plénière le 16 décembre, une douzaine de textes réglementaires.
Plus que quelques jours pour participer au Prix des Mémoires Santé Social
Il ne reste plus que quelques jours pour participer à la troisième édition du Prix des Mémoires Santé Social organisé par l’UNAFORIS, le Cnam, Prisme, la MAIF, les éditions DUNOD et la Gazette Santé Social. Ce prix valorise les écrits présentés lors de la certification en 2014 et ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 14 décembre 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 14 décembre 2015.
Mesures d’adaptation concernant l’organisation et le maintien de l’action de l’administration territoriale de l’Etat dans le cadre de la fusion de certaines régions au 1er janvier 2016
Un décret prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016. A cet effet, il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l'Etat en ...
Community manager : un investissement nécessaire, pas un gadget accessoire
L'émergence du numérique a fait naître de nouveaux emplois dans les collectivités territoriales. Dans le département communication, les community manager ou gestionnaires de communautés, ont pris une place importante. Zoom sur ce métier devenu central pour toute collectivité qui décide d’investir les réseaux sociaux.
Cet article fait partie du dossier :
La communication territoriale à l'heure des Trolls et des Fake newsCrédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.Le tableau annexé à ...
