Métiers de la fonction publique - Page 161
Le maire employeur peut-il contrôler l’existence du permis de conduire de ses agents ?
De nombreux agents d’une collectivité sont amenés à utiliser des véhicules professionnels pour lesquels le permis est exigé. Le maire, en tant qu’employeur, se doit d’assurer la sécurité de ses agents, et de ce fait dispose de certaines prérogatives par rapport à la situation de ces derniers au regard du permis de conduire.
Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
La liste des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et leur composition sont modifiés afin de tenir compte de l'évolution de la carte régionale opérée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et ...
Agents contractuels de la fonction publique territoriale
Un décret du 29 décembre 2015 a notamment pour objet de : déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien ...
Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
Un décret prévoit que le premier mandat, dans les régions concernées par la réforme territoriale, et le mandat en cours dans les autres régions, des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie s'achève le 30 septembre 2020.
Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2016
Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements ...
Missions des laboratoires départementaux d’analyses
Un décret définit les conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses.
Comitologie transitoire
Un décret précise les modalités de fonctionnement, à titre transitoire, des réunions conjointes des comités d'agence (CA), des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des délégués du personnel des agences régionales de santé (ARS).
Conseil de surveillance des ARS
La nouvelle géographie des régions, qui se met en place au 1er janvier 2016, nécessite d'adapter la composition des instances liées aux agences régionales de santé, notamment le conseil de surveillance.Le présent décret adapte le nombre de conseillers départementaux et le nombre de suppléants ...
Contrôle budgétaire des agences régionales de Santé
Un arrêté fixe les conditions dans lesquelles les Agences régionales de santé (ARS) sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique.
Transferts de personnel et CNRACL
Dans le cadre des transferts de personnel intervenus en application de l'article 83 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, l'article 84 de la loi prévoit la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de ...
