Fonction publique - Page 39
Pour le juge, ce n’est pas illégal de recruter son cousin germain
Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que le seul lien de parenté entre un agent et l’autorité de nomination est insuffisant pour établir une atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.
Semaine de 4 jours : la DGAFP incite à l’expérimentation
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a publié, le 23 mars, une note encadrant l'expérimentation de la semaine de 4 jours dans les services publics.
Soutien à la grève : le juge veille à la neutralité des services publics
Dans un jugement du 14 mars, le tribunal administratif d'Orléans a rappelé que les communes n'avaient pas le droit de décider de la fermeture de leurs services publics pour soutenir des mouvements de grève nationaux. Ici, il s'agissait de la réforme des retraites.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 8 avril 2024
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés des agents à temps partiel, titres-restaurant en télétravail, période d'essai en CDI : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Réforme de la fonction publique : les directeurs des CDG entrent dans la danse
L'association nationale des directeurs des centres de gestion (ANDCDG), vient de rendre publique une contribution destinée au ministère de la Transformation et de la fonction publiques dans le cadre de l'élaboration de la future réforme. Olivier Ducrocq, président de l'association, en présente les axes majeurs.
[Le chiffre de la semaine] En 7 ans, les accidents du travail ont augmenté de 2,5 % dans la FPT
À partir des données extraites du dernier rapport sur l'état de la fonction publique, l'Unsa pointe une augmentation significative des accidents du travail dans les trois versants entre 2012 et 2019. Si l'hospitalière est la première concernée, les incidents imputables au service dans la territoriale ont également augmenté.
Coupes budgétaires : les fonctionnaires aux premières loges
Visés par le Gouvernement comme l’une des sources d’économies pour combler le déficit public, les fonctionnaires dénoncent une posture idéologique déconnectée du réel.
Temps périscolaires : une directrice d’école recevait une indemnité de la commune
Une directrice de l’école élémentaire d’une commune a contesté la décision du maire de mettre fin au versement des indemnités prévues pour l’exercice de certaines missions de coordinations des temps scolaire et périscolaire.En l’espèce, les juges ont indiqué que les directeurs d'école, peuvent, pour assurer la coordination des ...
La proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limites
Le professeur qui masse son élève mineure, assise à califourchon sur lui, manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité, d'après un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2024.
Les congés pour raison de santé des agents territoriaux en 10 questions
Fonctionnaire ou contractuel, l'agent public territorial peut bénéficier de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie (ou de grave maladie) ou de congé de longue durée. Sans oublier le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Topo.
