Fonction publique - Page 237
Un fonctionnaire sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer toute activité professionnelle peut-il prétendre au maintien de son traitement pendant un congé de maladie ?
NON - Le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles peut être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’une nouvelle infraction est à ...
Un congé de maladie pour accident de service prend-il nécessairement fin à la date de consolidation fixée par la commission de réforme ?
NON - En application des dispositions de l’article57 de la loi n°84-53, un fonctionnaire victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’être maintenu en congé de maladie à ce titre, avec le bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa ...
Existe-t-il des dispositions fixant les modalités selon lesquelles doit se dérouler l’entretien préalable à une fin de détachement sur un emploi fonctionnel ?
NON - Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel bénéficie des garanties procédurales prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.53) lorsqu’il est mis fin à ses fonctions. La décision de fin de fonctions ne peut intervenir qu’après un délai de six mois suivant soit la nomination du fonctionnaire dans l’emploi, soit la ...
Sept syndicats appellent à la mobilisation pour les salaires et l’emploi public le 15 mai
Face à « l’intransigeance du gouvernement », les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FA-FP, FSU, SOLIDAIRES et UNSA appellent les agents de la fonction publique à se mobiliser massivement le 15 mai, notamment par la grève, pour les salaires et l’emploi public.
Rythmes scolaires, élections et grand hamster d’Alsace
L’actualité de la fonction publique vue par les médias français cette semaine.
Travailler avec un changement d’exécutif
De nombreuses collectivités ont changé d’exécutif lors des dernières municipales. Dire que rien ne va changer est un leurre : les services techniques comme de nombreux services peuvent vivre des évolutions plus ou moins profondes susceptibles de générer des peurs.
Nouveau blocage au CSFPT sur le projet de loi « décentralisation »
Les membres du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) n’étaient une nouvelle fois pas suffisamment nombreux pour que la réunion plénière puisse se tenir, lundi 5 mai 2014. La réunion du 30 avril, boycottée par quatre syndicats (CGT, FO, CFTC, Unsa), avait été reportée à cette date. Mais là encore, avec six membres du collè ...
François Hollande envisage un report des élections régionales et cantonales à 2016
Le président François Hollande veut se donner du temps pour réussir sa réforme territoriale. Il a ainsi envisagé mardi 6 mai un report des élections régionales et cantonales de 2015 en 2016, estimant qu'il "serait intelligent" de tenir ces élections "avec le nouveau découpage" territorial que doit mettre en oeuvre le gouvernement.
Le CSFPT examinera les projets de décret le 11 juin
Deux projets de décret devaient être examinés le 5 mai par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Mais faute de quorum suffisant, la réunion a été reportée au 11 juin prochain.
Ne pas dénigrer les fonctionnaires de proximité
Terminant la lecture d’un énième opus destiné à dénigrer, sans humour, la fonction publique dans son ensemble , j’ai une pensée pour celles et ceux qui, chaque jour, sont au service des autres dans nos collectivités.Un maillage territorial, certes imparfait, conduit à ce que tous les citoyens puissent trouver à proximité un ...
