Fonction publique territoriale - Page 37
La reconnaissance d’un accident de service nécessite le respect de délais et de la procédure
Selon les dispositions réglementaires, pour faire reconnaître l’imputabilité d’un accident de travail au service, l’agent doit impérativement se conformer à la procédure, remplir correctement les documents et respecter les délais d’envoi à l’autorité territoriale.
Avec l’IA, le droit d’auteur des agents publics refait surface
Les droits d’auteur constituent un ensemble de droits moraux et patrimoniaux dévolus à l’auteur d’une œuvre de l’esprit. Il s’agit de toute création, indépendamment de sa forme d’expression, de son genre, de son mérite ou de sa destination, faisant l’objet d’une concrétisation ou d’une matérialisation. Avec le ...
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Les opérateurs des activités physiques et sportives (APS) en 10 questions
Aux côtés des conseillers et des éducateurs des activités physiques et sportives (APS), les opérateurs territoriaux des APS constituent le troisième cadre d’emplois de la filière sportive. Le point sur ce cadre d'emplois de catégorie C.
Imiter avec les doigts un pistolet, une fausse bonne idée
Bien que l’agent n’ait pas proféré de menaces de mort, le fait d’avoir pointé ses supérieures en imitant avec les doigts un pistolet constitue un geste inapproprié et une faute disciplinaire. C’est ce qui ressort d’un jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2024.
Une rentrée dans le flou pour les directions RH
En état de « to do list » pour certains, déjà bien entamés pour d’autres, les chantiers de la rentrée des DRH sont nombreux et souvent sensibles. Si des textes réglementaires manquent toujours à l’appel, le maître mot pour cette reprise est an-ti-ci-pa-tion.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 septembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Changement d'affectation, parentalité, rupture conventionnelle : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
La retraite des fonctionnaires dans le viseur du Medef
Bien que le gouvernement soit démissionnaire, le Medef a tenu sa rentrée économique les 26 et 27 août à l'hippodrome de Longchamp. À cette occasion, Patrick Martin, son président, a profité de la traditionnelle Rencontre des Entrepreneurs de France pour exprimer ses préoccupations face au niveau de la dette et du déficit de la France ...
Le compte personnel de formation, mode d’emploi
Le compte personnel de formation permet aux agents publics de se former tout au long de leur vie professionnelle. Retour en 5 points-clés sur ce dispositif.
Un agent de police municipale ne doit pas bâcler son intervention
En intervenant trop rapidement sans respecter la procédure et en n’écoutant pas les conseils avisés des gardes assermentés même sans rapport hiérarchique avec lui, l’agent de police a commis des manquements fautifs.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 26 août 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Agrément des policiers municipaux, contrat de projet, entretien professionnel : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
