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Le Conseil d’Etat juge « préoccupante » la situation des cours administratives d’appel
Présenté mercredi 14 mars, le rapport annuel 2001 du Conseil d'Etat insiste à nouveau sur la situation jugée officiellement "préoccupante" des cours administratives d'appel. En 2000 le nombre d'affaires devant ces juridictions a en effet subi une augmentation de 3%, pour atteindre 16 540 dossiers traités. Le stock des affaires en attente de ...
Eau : les nitrates de Bretagne valent une condamnation à la France
La France a été condamnée par la Cour de justice européenne, dans un arrêt du 8 mars, pour manquement aux dispositions nécessaires au respect de la directive de juin 1975 "sur la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire". La Commission européenne, auteur du recours, estimait que le programme "Bretagne ...
Le Conseil d’Etat précise les critères d’exemption de taxe d’habitation des services publics
Le Conseil d'Etat vient d'interpréter les dispositions du Code général des impôts (articles 1407 et 1408) relatives aux exemptions de taxe d'habitation de certains services publics. Il précise, en premier lieu, que sont exemptés de la taxe d'habitation les locaux meublés occupés par les agents des services publics administratifs, que ces ...
Le Conseil d’Etat suspend l’application d’un arrêté prolongeant des périodes de chasse
Dans une décision d'assemblée, rendue le 12 février 2001 (1), le Conseil d'Etat a suspendu un arrêté de la ministre de l'Environnement qui prolongeait la chasse de certains oiseaux jusqu'au 20 février. Ce texte, publié au Journal officiel du 20 janvier, prévoyait pour certaines espèces (oies, pigeons, grives), des dérogations aux dates ...
Pour une gestion déconcentrée des services publics
Dossier éminemment sensible, l'organisation des services publics sur le territoire vient de faire l'objet d'un rapport de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale. Partant du principe que le déclin des services publics ne doit pas être une fatalité, ce rapport souligne la ...
Un an de prison pour l’ancien maire de Saint Pol sur Mer
L'ancien maire de Saint-Pol-sur-Mer (Nord) Gaston Tirmache, vient d'être condamné par la cour d'appel de Douai à trois ans de prison dont deux avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et interdiction des droits civils, civiques et familiaux pour cinq ans. Le maire s'était rendu coupable d'entrave à l'exercice des pouvoirs de contrôle de la ...
Le maire de Courçon d’Aunis relaxé
La cour d'appel de Poitiers vient de confirmer la relaxe du maire de Courçon-d'Aunis (990 hab., Charente-Maritime) prononcée par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de La Rochelle. Bernard Drapeau, poursuivi pour homicide involontaire après la mort d'un adolescent, en mai 1999, écrasé par la chute d'une cage mobile de ...
Première décision du Conseil d’Etat sur un référé-liberté
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer pour la première fois, en appel, sur une procédure de référé-liberté (article L 521-2 du code de justice administrative - CJA) concernant une collectivité locale. Le TA de Marseille, saisi sur la base de cet article L 521-2, avait adressé une injonction au maire de Venelles (7 600 hab ...
Le règlement des cantines scolaires de Marignane sanctionné par la juridiction administrative
Saisi par neuf familles de la commune de Marignane, le tribunal administratif de Marseille vient d'annuler une partie du règlement intérieur des cantines scolaires de la ville mis en place en 1996, lors de la renégociation de la concession de la restauration scolaire. Une délibération du conseil municipal avait ainsi limité l'accès des ...
La « bataille de l’eau » à Bastia : les délibérations du District de Bastia suspendues par le tribunal administratif
Le District de Bastia vient d'être rappelé à l'ordre par le tribunal administratif, qui a suspendu le 22 janvier, la délibération prise le 30 décembre dernier. Ce jour là, les élus décidaient de confier, à l'unanimité moins une voix, la gestion provisoire de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement dans Bastia à l'Office ...
