Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Justice, jurisprudence

Appartement de fonction illégal pour Charles Million

Publié le 12/07/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le tribunal administratif de Lyon vient d’annuler une délibération du bureau du conseil régional attribuant un logement de fonction à Charles Millon, alors président de la région Rhône-Alpes. La délibération, votée à l’unanimité en novembre 1989, avait fait l’objet d’une requête en annulation à la demande des élus verts et d’Etienne Tête lors des événements de 1998 qui avaient conduit au départ forcé de Charles Millon. Les juges ont estimé que « l’octroi d’un logement de fonction par nécessité absolue de service doit être regardé comme constituant, au moins en partie, une indemnité accessoire forfaitaire ». Il s’agit donc d’une « indemnité mensuelle fixe distincte » dont l’ancien président de région a profité pendant dix ans dans un appartement du centre de Lyon. A la région, qui est en droit de demander le remboursement des loyers, on étudie « les conséquences juridiques et financières de cette décision de justice pour se mettre en conformité avec ce jugement ».

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Appartement de fonction illégal pour Charles Million

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement