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Evénements - Santé-social - Page 245

Enfance 02/01/2023

Protection de l’enfance : cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger fixé

Un décret du 30 décembre, pris en application de l'article 24 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger.Ce cadre a pour ...

Logement 02/01/2023

Habitat : modalités de signature d’une convention d’utilité sociale

Un décret du 30 décembre précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) en application de l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut renoncer à son obligation de signature d'une ...

Enfance 02/01/2023

Lancement de l’expérimentation du comité départemental de la protection de l’enfance

Un décret du 30 décembre, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance.Un second décret du même jour précise quant à lui, les conditions ...

Enfance 02/01/2023

Modes d’accueil de jeunes enfants : deux expérimentations sont lancées

Un décret du 30 décembre organise des expérimentations de nature à contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle.Il adapte en outre les règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux comités ...

Santé 02/01/2023

Adaptations pour l’expérimentation de l’IVG pratiquée par des sages-femmes

Un décret du 29 décembre adapte les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.Un arrêté du 29 décembre fixe une ...

Social 02/01/2023

Ehpad et aide à domicile : le taux d’évolution pour 2023 de certaines prestations

Le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des solidarités.Ce taux d'évolution maximum prend notamment en ...

Enfance 02/01/2023

Information préoccupante sur un mineur : l’information des suites données

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième alinéa de son article 24 que les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sur un mineur en ...

Garantie santé
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protection sociale complémentaire 29/12/2022

Protection sociale complémentaire : quel bilan tirer ?

La Fédération nationale des centres de gestion, France urbaine, Intercommunalités de France et Départements de France ont mesuré les impacts de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique à travers une enquête conduite auprès de près de 2200 collectivités. Cinquième volet de notre exploration : la protection ...

dialogue-social-grand-debat-consultation-concertation-democratie-locale-participative
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Associations 29/12/2022

Le gouvernement lance une consultation pour simplifier la vie des associations

A l’occasion des assises de la simplification associative lancées par le gouvernement, les associations sont invitées à participer à une consultation jusqu’au 10 janvier. Suivront des ateliers entre février et avril avant la mise en œuvre d’une nouvelle feuille de route en mai.

Social 29/12/2022

Révision anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les plus de 55 ans en Outre-mer

Un décret du 28 décembre procède à une révision anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le taux de revalorisation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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