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Evénements - Marchés publics - Page 76
Le juge revient sur les marchés publics de substitution (lorsque le cocontractant fait défaut)
Lorsque le titulaire d'un marché est défaillant, la collectivité territoriale peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant. En cas de faute grave, elle peut aussi envisager une résiliation pour faute grave du titulaire.
Bercy précise les mesures « commande publique » de la loi « Asap »
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des finances revient dans une fiche technique sur les mesures relatives à la commande publique comprises dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Elle précise notamment le polémique ajout de l’intérêt général comme motif de recours à ...
Les 10 articles les plus lus sur le site de La Gazette
En cette fin d’année 2020 marquée par une crise sanitaire inédite, c’est l’heure du bilan. Plan de relance, taxe d’habitation, réorganisation des services dans le contexte de l’épidémie… Découvrez les articles qui vous ont le plus interpellés sur le site de la Gazette.
Identifier et traiter les offres anormalement basses
Des obligations claires pesant sur l'acheteur et justifiées par l'intérêt général Le traitement des offres anormalement basses fait couler beaucoup d'encre depuis des décennies. Mais la réforme de la commande publique engagée en 2015 et la publication du code de la commande publique ont permis, en ...
Le paiement des marchés publics : avance, acomptes et paiement direct
Avance L'avance constitue une somme d'argent versée par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché. Il s'agit d'une dérogation au principe de paiement après service fait. Ainsi, avant même le commencement d'exécution des prestations, le titulaire peut se voir verser par l'acheteur public une somme ...
Marchés publics : l’absence de considérations environnementales est illégale
La réglementation impose la définition d'un achat selon des objectifs de développement durable, voire l'élaboration d'un schéma de promotion des achats responsables. Prise en compte d'externalités environnementales, applications de critères ou de conditions d'exécution environnementaux, labels ... Jérôme Michon, professeur en droit des ...
Lorsqu’une commune fait le mort, il peut y avoir résiliation tacite du contrat
Un contrat peut exceptionnellement être résilié tacitement. Cela peut notamment être le cas lorsqu'une collectivité décide de stopper un projet sans formellement mettre fin au contrat.
Comment le Covid-19 a bouleversé la commande publique
La crise sanitaire a affecté les marchés en cours et à venir, et obligé les acheteurs à repenser durablement leurs façons de travailler. Toute la chaîne de l’achat est concernée, des services opérationnels aux spécialistes de l’achat public, en passant par les juristes qui s’occupent des marchés. Visites de sites virtuelles ...
Marchés publics : le devoir de conseil du maître d’œuvre réaffirmé par le juge
Pour le Conseil d'Etat, qui s'est exprimé dans une décision du 10 décembre, le maître d'œuvre doit signaler à la collectivité toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours.
Déontologie : les employeurs ont pris le contrôle en douceur
La disparition de la commission de déontologie de la fonction publique est effective depuis le premier février. Ce sont désormais les collectivités, en tant qu’employeur, qui jouent le rôle central dans le contrôle déontologique.
