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Commande publique

Une touche de vert en plus dans les marchés publics

Publié le 24/02/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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jk1991 / Adobe Stock
L’article 15 du projet de loi climat vise à imposer aux acheteurs des collectivités territoriales la prise en compte de la valeur écologique des offres au moment de l'attribution des marchés publics, ainsi que l'obligation de prévoir des conditions d’exécution prenant en compte la « performance environnementale ».

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Le projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne sur le climat a été présenté en conseil des ministres le 10 février dernier. 146 des 149 propositions formulées par le collectif de citoyens y sont présentes, parmi lesquelles des dispositions qui visent à rendre obligatoire la prise en compte des « aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés » dans les marchés publics.

Le texte sera discuté à partir de fin mars à l’Assemblée nationale.

Renfort des clauses environnementales

C’est à l’article 15 du projet de loi que sont développées les deux mesures visant les marchés publics. La première impose aux acheteurs de prévoir, dans leurs marchés publics, des conditions d’exécution prenant en compte la performance environnementale. « Les acheteurs devront ...

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