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Marchés publics

Des spécificités pour l’achat de titres-restaurants ou de chèques cadeaux par une collectivité

Publié le 09/03/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actualité Club finances, France, Jurisprudence

Conseil d'Etat
Fotolia
Le Conseil d'Etat a précisé dans une décision du 4 mars dernier qu’en ce qui concerne les marchés de titres de paiement, l'acheteur public doit prendre en compte la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution et les frais de gestion.

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