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Evénements - Etat et collectivités locales - Page 1552
Parlement
18/06/1999
Le Sénat veut limiter la responsabilité pénale des élus et fonctionnaires
A l'occasion de l'examen du projet de loi sur le respect de la présomption d'innocence, le Sénat a adopté une série de dispositions visant à limiter la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires. Avec notamment la saisine du Conseil d'Etat avant toute poursuite. Il est certain que le gouvernement demandera à l'Assemblée ...
Justice, jurisprudence
02/06/1999
Affaire du « grand sapin » : la ville de Strasbourg condamnée
Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à des amendes la ville de Strasbourg, ainsi qu'un élu et plusieurs fonctionnaires, à la suite du décès d'une cycliste écrasée par le camion transportant un sapin géant pour les fêtes de Noël 1996. La mairie, l'adjoint concerné et les trois agents ont décidé de faire appel.
