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Justice, jurisprudence

L’Etat n’est responsable de la défaillance du contrôle de légalité qu’en cas de faute lourde

Publié le 06/11/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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La responsabilité de l’Etat en cas de défaillance du contrôle de légalité n’est engagée qu’en cas de faute lourde. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 octobre, Commune de Saint-Florent, qui met un point final à une affaire qui avait fait déjà couler beaucoup d’encre. En effet, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 janvier 1999 avait estimé que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée pour faute simple. Etant donné le recul de la faute lourde dans la jurisprudence du Conseil d’Etat au cours des dernières années, de nombreux commentateurs s’attendaient à ce qu’il franchisse le pas dans ce domaine également. Il n’en a rien été. L’affaire en cause concernait la déconfiture d’un syndicat intercommunal corse. Les communes membres demandaient à être couvertes par l’Etat des sommes mises à leur charge à la suite de sa dissolution. Le Conseil d’Etat juge qu’il y a faute lourde dans l’abstention du préfet à déférer neuf délibérations prises non par le comité syndical mais par le bureau « dont l’illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises ». Mais les communes, qui se sont abstenues de contrôler l’activité du syndicat sont considérées comme ayant commis une faute plus grave encore puisque l’Etat n’est condamné à leur rembourser qu’un cinquième de leur préjudice.

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