TO parus au JO - Page 545
Simplification de la procédure d’inscription aux concours de la fonction publique d’ État et hospitalière
Les candidats peuvent transmettre des documents au-delà de la date de clôture des inscriptions.
450 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l’année 2015
Cette répartition des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
Mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air
Le présent arrêté fixe ces mesures transitoires de la mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air, pour tenir compte également du redécoupage des régions.
La saisie de l’Administration par voie électronique
Le décret définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Ce texte est complété par une série de décrets ministériels concernant les exceptions à cette saisine par voie électronique.
Les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont renforcées
Ce décret est relatif à diverses dispositions relatives au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux ergothérapeutes
La réforme statutaire intervenue pour les ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière modifie le décret du 6 novembre 1990 pour prendre en compte la nouvelle bonification indiciaire.
Les transferts transfrontaliers de déchets ne sont plus gérés par les préfets
Un décret du 3 novembre 2015, paru au Journal officiel le 5 novembre, acte le transfert de la compétence sur la gestion des transferts de déchets entre le préfet de département et le ministre chargé de l'environnement.
L’allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux évolue au 1er janvier 2016
L'allocation différentielle de fin de mandat évolue au 1er janvier 2015.
Le fonctionnement des centres d’accueil pour les demandeurs d’asile est précisé
Trois arrêtés règlent les questions concernant le contrat de séjour entre les demandeurs et les centres, l'établissement d'un règlement de fonctionnement des structures, ainsi que le cahier des charges à respecter.
Lancement des CCAPEX
Le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
