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Agences régionales de santé

Contrôle budgétaire des agences régionales de Santé

Publié le 04/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Un arrêté fixe les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 et l’article R. 1432-64 du code de la santé publique.

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