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Modalités de délivrance du bulletin n° 2

Publié le 04/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d’une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen.

Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise également les modalités de délivrance du bulletin n° 3.

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