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Modalités de paiement des amendes forfaitaires à compter du 1er juillet 2016

Publié le 04/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret modifie les modalités de paiement des amendes forfaitaires à compter du 1er juillet 2016.

Le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l’aide d’un système de contrôle automatisé ou d’un appareil électronique sécurisé. Cette mesure s’applique également pour le règlement de la consignation exigée le cas échéant pour contester l’infraction. Le timbre-amende reste utilisable pour le paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire minorée sanctionnant une contravention constatée à l’aide d’un carnet de verbalisation à souches.

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Modalités de paiement des amendes forfaitaires à compter du 1er juillet 2016

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