TO parus au JO - Page 537
Guyane et Martinique
Un décret fixe le chef-lieu des nouvelles collectivités territoriales, définit les modalités de la composition et du fonctionnement des instances consultatives de Guyane et Martinique (conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation).Il précise les garanties et indemnités des membres de l'assemblée de Guyane ...
Les périmètres des établissements publics territoriaux (EPT) sont fixés
L’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ».D'un seul tenant et sans ...
Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » est créé
Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » « conforme aux objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est créeUn décret du 10 décembre 12015t précise la composition du comité du label, placé auprès du ministère de l'écologie, du ...
De nouvelles mesures de simplification des procédures de déclaration et d’enregistrement
La procédure de déclaration des ICPE est dématérialisée. Une nouvelle mesure de simplification qui doit permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure.Le régime de l'enregistrement des ICPE est également modifié afin d'améliorer la participation du public, d'ajouter ...
Un mécanisme de « prise de position formelle » opposable à l’administration
L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. En matière d’occupation du domaine publique est notamment instauré un mécanisme de « prédécision » par lequel une ...
Création de la chambre de commerce et d’industrie de région Normandie
Les chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont dissoutes et concomitamment, la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est créée.Celle-ci exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et ...
Les nouvelles régions académiques sont nées
L'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est adaptée au nouveau cadre de l'organisation territoriale, issu de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier ...
Adaptation des zones de défense et de sécurité
La composition des zones de défense et de sécurité, l périmètre et le siège de certaines d'entre elles sont adaptés au nouveau périmètre des régions fusionnées à compter du 1er janvier 2016. La nouvelle région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, actuellement située dans le ressort de deux zones de défense et de sécurité, est ...
Les nouvelles agences régionales de santé sont constituées
Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.Budget et ...
Métropole du Grand Paris : les « règles financières et fiscales »
Sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2015-971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (EPT ...
