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Textes officiels - Page 99
Création d’un nouveau service appelé « Mes Points Permis »
Un arrêté du 13 novembre crée un nouveau service, appelé « Mes Points Permis », qui permettra aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés, intégral ou restreint, d'informations des mentions les concernant directement en ligne.Dans le détail, l'article 1er de l'arrêté prévoit la création ...
Modification de l’organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France
Un décret du 20 novembre a pour objectif de simplifier certains aspects de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France par : la réduction du nombre d'administrateurs ; la suppression du quorum des personnes physiquement présentes lors du recours à la visioconférence pour les séances du conseil d'administration et ...
La publicité en mer territoriale est réglementée
De même que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef et punit la violation de cette interdiction par une amende administrative de 1 500 euros, un décret du 17 novembre a pour objet de réglementer la ...
Un décret définit le contenu et l’élaboration des conventions France Services
Un décret du 17 novembre, pris en application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui a été modifié par la loi dite 3DS du 21 février 2022, définit le contenu des conventions France Services et précise leurs modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi.Ainsi, la convention prévue au deuxième alinéa de ...
Habitat collectif : précisions sur le dispositif de bouclier tarifaire électricité pour 2023
Un décret du 17 novembre apporte des précisions au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectif pour 2023.
Sécurité d’approvisionnement en électricité : le dispositif est pérennisé
Un décret du 17 novembre supprime la restriction d'application des articles D. 331-29 à D. 331-32 du code de l'énergie prévue par l'article 2 du décret n° 2022-1539 et permet l'application de ces dispositions au-delà du 10 décembre 2023 en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque ...
Electricité d’origine renouvelable : mise aux enchères des garanties d’origine
Un décret du 16 novembre modifie les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien.Il modifie également en conséquence les missions de l'organisme désigné pour assurer la délivrance, le transfert ...
Encadrement des loyers expérimenté à Grenoble-Alpes Métropole
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Elan prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 24 novembre 2026. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué ...
Eolien : délais prolongés de transmission de l’attestation de conformité
Un arrêté du 24 octobre modifie l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production (sont concernées la ...
Les règles relatives à l’identification des chiens, chats et furets sont fixées
Un arrêté du 9 novembre précise les règles relatives à : l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément du matériel d'identification de ces animaux, les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets afin d'assurer leur traçabilité, l'utilisation de ce fichier pour le suivi ...
