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Textes officiels

Communications électroniques 14/05/2018

Les conditions d’application de la lettre recommandée électronique

Un décret du 9 mai fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

Elections 14/05/2018

Un traitement de données personnelles pour la gestion du répertoire électoral unique

Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la lo ...

PETITE ENFANCE 14/05/2018

Modifications liées à la prestation d’accueil du jeune enfant

Un décret aligne les modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial et mesure la rétroactivité d'un mois pour le versement du complément de libre choix du mode de garde.L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de ...

AIDE AUX VICTIMES 14/05/2018

Modification de la composition des comités locaux d’aide aux victimes

Compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.

ACTION SOCIALE 14/05/2018

Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2018, en application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale.Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ...

Données personnelles 04/05/2018

De nouveaux traitements de données personnelles pour la DGFiP

Un premier arrêté met en place un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.Un second arrêté porte création d'un ...

Aides sociales 04/05/2018

Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d’activité

Un premier décret du 3 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2018 correspond à l'évolution de la ...

Véhicules autonomes 04/05/2018

Expérimentation des véhicules autonomes : la composition du dossier de demande d’autorisation

Un arrêté du 17 avril a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.Ce texte est pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 ...

Données personnelles 03/05/2018

Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP

Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (les organismes d'habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (les ...

Patrimoine 03/05/2018

Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017

Un texte officiel du publié au JO le 3 mai fixe la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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