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Textes officiels

Patrimoine 29/06/2018

Mise en œuvre de l’évaluation archéologique en mer

Un décret définit les objectifs de l'évaluation archéologique en mer et précise le contenu de la convention qui permet sa réalisation. Il identifie le rôle et les responsabilités des différents intervenants (Etat, Institut national de recherches archéologiques préventives, aménageurs publics ou privés).Le décret précise également ...

Fiscalité locale 29/06/2018

Mise à jour des règles relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le code général des impôts et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.En ...

Environnement 29/06/2018

Modifications de dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

Un décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement : la fusion facultative des associations communales de chasse agréées ; les dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes ; le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse ...

Transports 28/06/2018

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée

La loi sur la réforme du système ferroviaire est publiée au Journal officiel.  Si elle concerne principalement des évolutions majeures pour la SNCF, les modalités d’ouverture à la concurrence, concernent également les collectivités.Le Sénat vient d’adopter la réforme ferroviaireAinsi,  pour les trains régionaux, l’exploitation ...

Numérique 26/06/2018

Les modalités de déclaration des réseaux et systèmes d’information

Un arrêté du 13 juin fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs de services essentiels déclarent, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), leurs réseaux et systèmes d'information en application de l'article 8 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes ...

Logement 25/06/2018

La baisse des APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Un décret du 21 juin adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité. Le décret adapte également la rédaction des dispositions relatives à l'arrondi du montant d'aide, celui-ci étant réalisé avant ...

Logement 22/06/2018

Logement d’abord : mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative

Une instruction du 4 juin est relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan quinquennal pour le Logement d’abord (2018-2022).Au-delà des objectifs de programmation, ce texte définit un cadre qui permettra la meilleure structuration et harmonisation de l’intervention de l’Etat sur ...

Eau 21/06/2018

Gestion des ressources en eau : des missions confiées à la région Grand Est

Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un décret du 19 juin confie à la région Grand Est l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et ...

RGPD 21/06/2018

Publication au JO de la loi sur la protection des données personnelles

La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel ce jeudi 21 juin. Elle a pour but d'adapter le droit français à l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).Le même jour a été publié au JO la décision du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par ...

1 Finances 20/06/2018

La gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local

Une instruction du 11 avril est relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales". Ce texte revient notamment sur les règles d'attribution de la subvention, ainsi que sur les modalités de son versement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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