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Textes officiels - Page 95
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes en 2023
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 15 novembre est diminué en 2023 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.Il s'agit des prélèvements sur ...
Plan France 2030 : approbation de l’appel à projet « Démonstrateurs d’IA frugale au service de la transition écologique dans les territoires »
D'après un arrêté du 13 novembre, le cahier des charges de l'appel à projets « Démonstrateurs d'IA frugale au service de la transition écologique dans les territoires » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » est approuvé
Police municipale : la revalorisation des carrières et de la grille indiciaire est parue au «Journal officiel»
Deux décrets parus au «Journal officiel» du 23 novembre revalorisent la carrière et l’échelonnement indiciaire des policiers municipaux.
Biogaz : modification pour la production annuelle prévisionnelle
Un décret du 21 novembre modifie le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane.Il vise à corriger la mention pour permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle ...
Un décret précise les modalités du transfert de la gestion des digues domaniales
Un décret du 21 novembre apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou groupement de type syndicat mixte) qui exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des ...
Création d’un nouveau service appelé « Mes Points Permis »
Un arrêté du 13 novembre crée un nouveau service, appelé « Mes Points Permis », qui permettra aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés, intégral ou restreint, d'informations des mentions les concernant directement en ligne.Dans le détail, l'article 1er de l'arrêté prévoit la création ...
Modification de l’organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France
Un décret du 20 novembre a pour objectif de simplifier certains aspects de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France par : la réduction du nombre d'administrateurs ; la suppression du quorum des personnes physiquement présentes lors du recours à la visioconférence pour les séances du conseil d'administration et ...
La publicité en mer territoriale est réglementée
De même que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef et punit la violation de cette interdiction par une amende administrative de 1 500 euros, un décret du 17 novembre a pour objet de réglementer la ...
Un décret définit le contenu et l’élaboration des conventions France Services
Un décret du 17 novembre, pris en application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui a été modifié par la loi dite 3DS du 21 février 2022, définit le contenu des conventions France Services et précise leurs modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi.Ainsi, la convention prévue au deuxième alinéa de ...
Habitat collectif : précisions sur le dispositif de bouclier tarifaire électricité pour 2023
Un décret du 17 novembre apporte des précisions au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectif pour 2023.
