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Textes officiels - Page 95
Désignation du déontologue des élus de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
Les articles L. 1811-3 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue des articles 9 et 22 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les ...
« Mieux reconstruire après inondation » : la liste des communes expérimentatrices
D'après un arrêté du 1er décembre, le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de ...
Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : fin de la perte d’un point à partir de 2024
L'article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d'un point du permis de conduire.Cette nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La réglementation applicable à la diffusion de sons amplifiés expliquée
Une note interministérielle du 5 décembre précise les conditions de mise en œuvre des dispositions introduites par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, notamment à l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique (CSP) et aux articles R. 571-25 à R. 571-27 ...
Une expérimentation sur la déclaration des décès en Ehpad
Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 6 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater ...
Responsabilité élargie des producteurs : la gestion des déchets de navires et de bateaux
L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent prendre en charge les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les ...
Respect des règles de construction : agrément des bureaux d’études
Un décret du 6 décembre définit les conditions d'agrément des bureaux d'études mentionnés à l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation pour établir les attestations relatives au respect des règles de constructions délivrées à l'achèvement des travaux prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-11 du même ...
Commande publique : un nouveau cas d’exclusion des procédures de passation
Est parue au Journal officiel du 7 décembre l'ordonnance relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.L'article 27 de cette ordonnance introduit dans la partie législative du code de la ...
Concours de recrutement des Atsem modifié
Un décret du 4 décembre introduit une épreuve écrite d'admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, d'une durée de deux heures, qui se compose d'une série de trois à cinq questions appelant des réponses courtes ou sous forme de tableaux, posées à partir d'un ...
Modification des missions du secrétariat général à la planification écologique
Un décret du 4 décembre complète les missions du secrétariat général à la planification écologique pour prévoir la possibilité de déployer des services auprès des usagers et de ses partenaires. Ainsi, il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement de ses missions. Il ...
