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Textes officiels - Page 94
Financement des nouveaux services autonomie à domicile
Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles créés en 2022 et en 2023 sont financés au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 387 €. Ce forfait doit être ...
L’encadrement des pesticides dans les zones Natura 2000 expliqué
Une instruction publiée le 12 décembre précise la mise en œuvre du décret n°2022 -1496 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 en demandant aux préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l’examen des mesures ...
Une indemnité de résidence spécifique pour des agents de l’Ain et de la Haute-Savoie
Un décret du 12 décembre crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie ...
Part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l’année 2024
Un arrêté du 27 novembre établit la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l'année 2024. Selon cet arrêté, au moins 50 % de ces postes doivent être pourvus par des candidats éligibles selon l'article 10-II (1°) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022.D'après cet article, peuvent notamment être ...
Sécurité civile : le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour 2023
La participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023 est portée à 14 810 000 €.De plus, un montant de 1 460 000 euros, complémentaire au premier versement de 13 350 000 euros effectué le 5 juillet 2023, sera ...
Monuments historiques : modification des dispositions relatives à la rémunération des architectes en chef et aux marchés
Un arrêté du 6 décembre modifie celui du 1er février 2011 concernant la rémunération des architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d'étude, de conseil et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à ...
Transaction municipale : le régime de protection sociale est étendu aux travailleurs non rémunérés
Un décret du 7 décembre étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.Pour ...
Collecte des déchets papiers et d’emballages ménagers : le cahier des charges est défini
Un arrêté du 7 décembre définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au recyclage, au réemploi des déchets issus des emballages ménagers, des imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.Il définit également le ...
« Services Publics + » : de nouveaux membres dans la commission nationale du label
D'après un arrêté du 8 décembre, sont désignés membres de la commission nationale du label “Services Publics +” présidée par le délégué interministériel à la transformation publique et prévue par l'article 6 de l'arrêté du 31 août 2023 portant création du label “Services Publics +”, en qualité de représentant des ...
Réduction d’énergie dans les bâtiments tertiaires : définition des objectifs pour l’horizon 2030
Un arrêté du 28 novembre modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories ...
