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Textes officiels - Page 772
Précisions sur les compétences du délégué interministériel aux grands événements sportifs
Un décret précise la mission du délégué interministériel aux grands événements sportifs internationaux, telle que définie dans le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008, en prévoyant qu'il dispose d'un réseau de correspondants adapté à chaque événement. Il dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé des ...
Modification des contrats applicables aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes
Un décret modifie le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.Le code des transports prévoit que tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels de transports publics routiers de personnes doit ...
Recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013).Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013) est de 40 est réparti comme suit : concours externe : 24 ...
Des mesures pour limiter les recours en matière d’urbanisme
L’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme est publiée.Elle prévoit qu’une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ...
Sécurisation des pièces justificatives de domicile
Un décret prévoit que dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, les pièces justificatives de domicile présentées en vue de la délivrance d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription ...
Rationalisation de la communication entre ministères et administrations déconcentrées
Une circulaire est relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés.L'usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d'instructions pour la mise en œuvre d'une politique publique.Les ministres signeront personnellement ces circulaires, adressées aux ...
Des directives pour un gel de la réglementation
Une circulaire est relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.
Des dérogations pour la fin des autorisations temporaires de prélèvement en eau
Un décret est relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau. Le décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement. Ce décret confirme qu'il est mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du ...
Publication de diverses dispositions de droit européen touchant au code de l’environnement
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est publiée.Elle comprend notamment des dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des ...
Autorisation de télé-services mis en œuvre par les collectivités locales
Un arrêté autorise la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés ...
