Finances

Revalorisation des redevances des mines

| Mis à jour le 17/12/2013
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

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Un arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs des redevances communale et départementale des mines.

Les tarifs de ces dernières sont revalorisés en fonction de la variation en valeur du produit intérieur brut total et de la variation de l’indice des prix à la consommation estimés dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances pour l’année 2013, comme le prévoient le IV de l’article 1519 et le III de l’article 1587 du code général des impôts.

Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2013 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

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