- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 680
Le préfet n’a plus de mot à dire sur les bandes tampons le long des cours d’eau
Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national.Ce décret supprime la possibilité pour ...
Le nouveau classement des SDIS publié
L'arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours a été publié le 9 avril au Journal officiel. Ce classement est défini à l'article R. 1424-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Il permet de déterminer chaque année, l'organisation des services départementaux d'incendie ...
Précisions sur l’harmonisation des préenseignes
L' arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires.Ces prescriptions sont applicables en l'absence de prescriptions des gestionnaires de voirie relatives à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, signalant les activités suivantes :- activités en relation avec la fabrication ou la ...
Précisions sur la communication d’informations sur les procédures pénales d’agents de la fonction publique
La circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics vient rappeler le droit applicable sur cette question.Pour rappel ...
Les agents de la PJJ doivent veiller à la laïcité
Une note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe ...
Compétence des juridictions en fonction de la commune
Dans une circulaire du 17 mars 2015, le ministère de la Justice a précisé, de nouveau, que l'entrée en vigueur de la nouvelle carte cantonale, n'avait aucune incidence sur le ressort des différentes juridictions. Dans l'annexe du document, il est rappelé la juridiction compétente pour chaque commune.
Quartiers prioritaires, la liste est publiée
Un arrêté du 27 mars 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (JO 2 août) liste les sites ...
Précisions sur la procédure de « levée de doute »
La circulaire a pour objet de clarifier la procédure de la levée de doute imposée par la loi aux entreprises de télésurveillance afin de limiter, d’une part, les interventions injustifiées des forces de police ou de gendarmerie et, d’autre part, les risques de sanctions pécuniaires auxquels s’exposent les entreprises concernées.
Attention à la parité dans les commissions administratives
La circulaire n° 5780/SG du 2 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives précise les modalités d'application au 1er mai 2015 du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (JO 29 mars) : champ des commissions concernées, personnes soumises à l'obligation de procéder ...
781 postes à pourvoir dans catégorie C
Le présent arrêté fixe pour l'année 2015 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C.
