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Finances

Gestion budgétaire et comptable publique : vers un contrôle allégé

Publié le 05/05/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté définit les modalités de mise en place contrôle allégé en partenariat des dépenses des organismes publics, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 

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En application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012, les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l’article 1er du décret précité peuvent mettre en place un contrôle allégé en partenariat avec l’ordonnateur de certaines catégories de dépenses. Cet allègement prend la forme d’un contrôle sur échantillon et a posteriori. Un audit préalable à la mise en place du contrôle allégé en partenariat évalue la qualité du contrôle interne mis en place par l’ordonnateur. Au vu de cet audit, la mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat incombe à l’agent comptable en accord avec l’ordonnateur.

Convention

Une convention, signée par l’ordonnateur et l’agent comptable de l’organisme après avis de la direction générale des finances publiques, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.
Cette convention précise :

  1. Sa durée d’application et ses conditions d’adaptation et de résiliation ;
  2. Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
  3. Les modalités de contrôle exercé par l’agent comptable ;
  4. Les modalités de restitution par l’agent comptable à l’ordonnateur des contrôles réalisés.

La convention peut prévoir l’aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité conservés par l’ordonnateur. Cet aménagement peut également comprendre la fixation de seuils de contrôle de la dépense par l’agent comptable variant selon les catégories de dépenses.
Ces pièces justificatives peuvent faire l’objet d’un droit d’évocation par l’agent comptable. La convention peut aussi  prévoir la périodicité selon laquelle l’agent comptable s’assure que le dispositif du contrôle allégé en partenariat s’inscrit bien dans le cadre d’un dispositif de contrôle interne comptable permettant la maîtrise des risques pour les catégories de dépenses concernées.

Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l’application de la convention démontrent que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par l’ordonnateur n’est plus effectif, l’agent comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis, après en avoir informé l’ordonnateur.

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