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Textes officiels - Page 632
Modification de la base de données du système de contrôle automatisé
Les adresses électroniques sont prises en compte dans les bases de données du contrôle automatisé.
La contestation dématérialisée des amendes forfaitaires est précisée
Cet arrêté fixe la présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires.
L’organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé évolue
La composition du conseil scientifique de l’ANSM est notamment élargie.
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées
Le paiement de cette cotisation additionnelle doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.
Modification du calendrier de l’enquête de représentativité des organisations syndicales auprès de l’assurance maladie
L'enquête permettant de déterminer la représentativité des organisations syndicales pour la négociation doit débuter entre le douzième et le sixième mois avant l’échéance conventionnelle.
Création d’un contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé
Le décret définit ce nouveau contrat d’amélioration et précise les modalités de sa mise en œuvre.
Prolongation pour trois mois de l’État d’urgence en France
L’État d’urgence est prolongé pour trois mois à partir du 26 novembre 2015. La loi du 3 avril 1955 est modifiée en plusieurs articles.
Création d’une instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins
Ce décret définit les modalités de mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et du contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins.
Les statuts de la BpiFrance évoluent
Ce décret fixe les statuts de l'EPIC Bpifrance.
Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte le législateur vient d’instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.
