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Textes officiels - Page 632
Prévention et gestion des déchets
Diverses modifications sont apportées aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.Un décret met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions ...
Gouvernance des filières à responsabilité élargie
Un décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionne à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.Cette instance prend la forme d'une « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs », qui vient en remplacement de la commission d'harmonisation et ...
Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire
Un décret met en cohérence les dispositions relatives aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avec les dispositions issues de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il renforce les missions de l'EPSF, en particulier celles relatives au maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire.
Modalités de délivrance du bulletin n° 2
Un décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen.Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et ...
Regroupement de la gestion des ports décentralisés
L'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure de transfert de compétence, de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. La réforme voulue par le ...
Dispositif de sûreté des ports
Un décret aménage les dispositions du code des transports relatives à la sûreté des ports maritimes pour mieux prendre en compte les menaces et concentrer les efforts sur les mesures efficaces en supprimant des contraintes administratives non imposées par les textes européens.Il clarifie les responsabilités des acteurs et précise les ...
Répartition des obligations d’économie
Sont définies les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017).Un décret précise également les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie ...
Vente d’électricité et certificats d’économies d’énergie
Un décret codifie la partie réglementaire du code de l'énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et au dispositif des certificats d'économies d'énergie.En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les ...
Proportion minimale de matériel roulant accessible
Pris pour l'application des articles 6 et 8 de l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015, un décret du 24 décembre 2015 définit ...
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics. Elle introduit par ailleurs l'obligation, pour les collectivités de plus ...
