Energies renouvelables

Contentieux des ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer

Par • Club : Club Techni.Cités

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Un décret précise le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou préassemblage.

Le décret attribue à la cour administrative d’appel de Nantes la compétence, à compter du 1er février 2016.,  pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés à leur encontre et prévoit une obligation de notification des recours administratifs et contentieux à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ou de la déclaration.

 

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