Energies renouvelables

Contentieux des ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret précise le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou préassemblage.

Le décret attribue à la cour administrative d’appel de Nantes la compétence, à compter du 1er février 2016.,  pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés à leur encontre et prévoit une obligation de notification des recours administratifs et contentieux à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ou de la déclaration.

 

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP