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Textes officiels - Page 391
Transports publics : modification de l’instruction des dossiers de sécurité
Un arrêté du 21 novembre modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité des transports publics guidés à la ...
Nouvelle organisation des chambres de commerce et d’industrie
Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l'organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d'industrie.CCI France, établissement public placé à la tête du réseau, au niveau national, acquiert de nouvelles fonctions ...
Désignation du contrôleur budgétaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Un arrêté du 6 décembre 2019 indique que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer exercera également le contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires.Ainsi, le premier article de l'arrêté du 21 mars 2014 est remplacé par les ...
Actualisation du recensement de la population en outre-mer
Un décret du 5 décembre révise la définition de la population comptée à part, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.Il prend en compte le fait que les communes de Mayotte vont devenir responsables de la préparation et de la réalisation de l'enquête de ...
De nouvelles communes éligibles aux aides financières énergie
Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW ...
Modalités de l’autorisation préalable des équipements de réseaux radioélectriques
Les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles, à l'exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures, ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations ...
Inondations : hausse du taux de financement des travaux sur les habitations
Un décret du 5 décembre vise à réduire la vulnérabilité des biens d'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.Cette hausse concerne plus particulièrement les personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitantes ou utilisatrices de ...
Institution de régies d’avances et de recettes par des organismes publics nationaux
Un arrêté du 3 décembre 2019 précise que l'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.Le montant maximal des ...
« Territoires d’innovation de grande ambition » : un avenant à la convention
Un avenant du 4 décembre a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Territoires d'innovation de grande ambition »), publiée au Journal officiel du 11 mai 2017, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la ...
Précision sur les subventions des Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants : l'étroitesse de leur marché foncier accessible ...
