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Déchets

La loi Economie circulaire est publiée

Publié le 11/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu ingénierie publique, Actu juridique, Textes officiels, TO parus au JO

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Après un parcours parlementaire semé d'embûches liées à la mise en place de la consigne, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février.

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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février. Le parcours parlementaire de ce texte avait été marqué par de vifs débats sur le sujet polémique de la consigne.

La sortie du plastique

La fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique est prévue d’ici à 2040. Un décret pour la période 2021-2025 interviendra pour préciser les objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.

L’article 66 de la loi comprend les dispositions relatives à la mise en place de la consigne : il y est annoncé que la France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Comme discuté au cours de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, les collectivités ont jusqu’à la publication d’un bilan de l’Ademe en 2023 pour démontrer l’efficacité de leur politique de collecte des bouteilles en plastiques, car si les objectifs ne sont pas atteints, le gouvernement définira les modalités de mise en œuvre d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.

Responsabilité élargie du producteur

L’article 62 de la loi crée toute une série de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce principe implique qu’il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale productrice de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent de ses activités de production, ainsi que d’adopter une démarche d’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de leur durée de vie. Les activités visées concernent des produits très variés : mégots, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardinage, bouteilles et cartouches de gaz, lingettes, chewing-gums ou encore les filets de pêche et chaluts.

On remarque en particulier que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels sont concernés à compter du 1er janvier 2022. L’objectif est que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d’Etat en définira les modalités d’application ainsi que les conditions minimales du maillage des points de reprise.

Des achats publics plus responsables

L’économie circulaire s’insère également dans les achats publics. En effet, à compter du 1er janvier 2021, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

La lutte contre les dépôts sauvages

La loi comporte plusieurs articles consacrés à la lutte contre les dépôts sauvages, dont certaines concernent directement les collectivités. Notamment, lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente constate un dépôt de déchets sauvages, elle peut maintenant ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 €, en plus de la mise en demeure, prévue à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.

Et lorsque ces déchets bloquent ou entravent la voie ou le domaine public, le maire, après avoir prononcé une amende, peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures qu’il avait prescrites.

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