Un nouvel arrêté précise les pièces que doit contenir le dossier de saisine à l’autorité hiérarchique de l’agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.
Ce texte revient également sur les pièces que doit contenir le dossier de saisine de la HATVP par l’autorité hiérarchique dans un tel cas.
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