Des précisions pour les contrôles déontologiques dans la fonction publique

Publié le 07/02/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un nouvel arrêté précise les pièces que doit contenir le dossier de saisine à l’autorité hiérarchique de l’agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.

Ce texte revient également sur les pièces que doit contenir le dossier de saisine de la HATVP par l’autorité hiérarchique dans un tel cas.

Références

Arrêté du 4 février 2020, JO du 7 février

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Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

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