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Textes officiels - Page 184
Création du « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »
Un décret du 25 juin créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences ...
Sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments
Un décret du 25 juin précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments.Il ...
La gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l’été 2022
Une instruction du 21 juin expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.Elle tient compte des évolutions législatives et ...
Un décret sur le droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment
L'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation.Cet article prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par ...
Evolutions des modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence par une fédération sportive
Un décret du 22 juin, pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives ...
Climat : la demande de déclaration d’utilité publique des aérodromes évolue
Un décret du 22 juin, pris pour l'article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, décrit les conditions et modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ...
Test d’une signalisation d’annonce d’une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé
Un arrêté du 25 mai prévoit l'expérimentation d'une signalisation d'information de sécurité routière de dimension réduite à l'attention des usagers circulant en agglomération, sur une voie sur laquelle un dispositif de contrôle automatisé est mis en place, notamment dans le cadre de la loi du 12 juin 2003 visant à lutter contre la ...
Subventions locales aux libraires : les modalités pratiques sont connues
L'article L. 2251-5 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, a prévu que "les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité ...
L’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des déchets du bâtiment publié
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier ...
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : le décret est paru
Pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras », le décret relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde est paru au Journal officiel.Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure ...
