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Textes officiels - Page 183
L’ANCT se dote d’un comité social d’administration
L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'instituer un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ayant vocation à exercer les compétences prévues à l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique et les compétences ...
La chasse du grand tétras est suspendue pour cinq ans
Un arrêté du 1er septembre prend compte de la décision n° 453232 du 1er juin 2022 du Conseil d'Etat qui enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans.C'est chose faite avec cet arrêté qui suspen ...
Loi « Sécurité globale » : l’expérimentation de caméras individuelles par les gardes champêtres est lancée
Un décret du 16 septembre précise, pour l'application de l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres ainsi que les conditions dans lesquelles les gardes champêtres ...
Communications électroniques : le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique « génie civil » est fixé
Un arrêté du 6 juillet fixe pour l'année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement ...
Collectivité européenne d’Alsace : le montant du droit à compensation des charges nouvelles est fixé
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses ...
Transfert du RSA : le montant des diminutions de charges est fixé pour La Réunion
Un arrêté du 12 septembre constate le montant des diminutions de charges résultant pour le département de La Réunion du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ce territoire.Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le montant des diminutions de charges est ...
Réforme du financement participatif : la période transitoire est étendue
La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l'objet d'un encadrement au niveau de l'UE, depuis l'entrée en application le 10 novembre 2021 du règlement européen (UE) 2020/1503. Ce règlement prévoit néanmoins une période transitoire, devant s'achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services ...
Pouvoir d’achat : une aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes
Un décret du 14 septembre définit les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est fixée à un montant de 100 ...
Un plafond dégressif pour les émissions de GES des installations de production d’électricité
Un décret du 14 septembre, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie afin ...
Les noms de cinq communes sont modifiés
Un décret du 12 septembre porte changement du nom de cinq communes à compter du 1er janvier 2023.Les communes concernées sont les suivantes : Ancienne dénominationNouvelle dénominationBono (Morbihan)Le BonoSaint-Christophe (Allier)Saint-Christophe-en-BourbonnaisMontreuil (Pas-de-Calais)Montreuil-sur-MerCadillac ...
