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Textes officiels - Page 167
Artificialisation des sols : le décret sur la dérogation prévue pour les projets commerciaux est paru
Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.Un décret ...
Soins et prévention : l’expérimentation « HAND’INNOV » est autorisée
L'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » est autorisée à compter de la date de publication d'un arrêté du 23 septembre, donc à partir du 14 octobre, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé à la suite de l'avis du comité ...
Adaptation de MaPrimeRénov’ aux territoires d’outre-mer
Un décret du 13 octobre modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Le ...
Nouvelles règles applicables aux installateurs de structures provisoires et démontables des JO2024
Un arrêté du 30 septembre complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (NOR : IOME2213406A) et prévoit les règles spécifiques de sécurité et les exigences d'installation applicables aux tribunes provisoires ...
Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces : le décret est paru
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. Ce contrat vise à établir un panorama des risques et des moyens de sécurité, dans tous ses aspects, au niveau zonal, départemental et maritime.Un décret du 13 ...
Convention de mandat des collectivités : un décret sur les dispositions comptables et financières
Un décret du 12 octobre, pris en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des ...
Taxe d’aménagement : nouvelles modalités de transmission des informations à la DGFiP
Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...
Mayotte : mise en œuvre des allocations journalières de présence parentale et de proche aidant
Un décret du 12 octobre, pris en application des articles 1er, 2 et 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière de ...
Mutualisation de la gestion des archives : le décret est paru
Un décret du 20 octobre, pris en application de l'article 202 de la loi du 21 février 2022 dite 3DS, modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur rédaction résultant de la cette loi du 21 février 2022, n'imposent plus l'existence ...
Campagne 2022-2023 des stages de troisième en REP et REP+
Une circulaire publiée le 10 octobre présente les modalités de déploiement de la campagne 2022-2023 pour des stages de qualité proposés aux élèves de troisième des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+).L'objectif de 30 000 stages, portés à parts égales par les administrations publiques et le secteur privé est fixé pour ...
