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Textes officiels - Page 164
Entreprise publique locale : contenu du rapport soumis à l’organe délibérant d’une collectivité actionnaire
Un décret du 4 novembre, pris pour l'application de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance ...
Un nouveau financement pour les réseaux électriques de distribution endommagés par des incendies
Un arrêté du 20 octobre est relatif à la répartition complémentaire des montants d'aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification.Il crée dans le programme principal du compte d'affectation spéciale du FACE un ...
Routes transférées : les modalités d’avis sur les projets de modification substantielle sont fixées
Pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière qui sont transférées aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions, un décret du 4 novembre précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification ...
Sécurité civile : modalités de collecte des informations pour le compte d’engagement citoyen
Un décret du 3 novembre tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34 et à l'article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, il précise les missions de ...
Titres sécurisés : les attributions individuelles 2022 de la dotation
En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un arrêté porte notification des attributions individuelles mentionnées à ce même article, au titre de l'exercice 2022, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à ...
Caméras individuelles : traitements de données à caractère personnel
Un décret a pour objet de permettre aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement.Le texte est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2021-646 ...
Autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
Un décret modifie l'autorité compétente de l'Etat désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux ...
Modification des modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
Pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, un décret précise que la Commission de régulation de l'énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets.Il supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article L. 336-3 du code de l'énergie telles qu'elles ...
Encadrement du délai des décisions judiciaires afférentes à certains litiges climatiques
Un décret est relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricitéIl modifie le régime contentieux applicable aux décisions ...
Ma Prime Rénov’ : modification des critères techniques relatifs aux équipements solaires thermiques et des forfaits associés à l’installation d’une ventilation double flux
Un arrêté NOR : TRER2229324A du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition ...
