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Textes officiels - Page 137
Nouvelles modalités de concours pour les infirmiers territoriaux et techniciens paramédicaux
Un décret du 7 mars a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique ...
Inflation : la période de demande de l’indemnité carburant est prolongée
Un décret du 6 mars modifie l'article 5 du décret de mise en œuvre de l'indemnité carburant.Ainsi, la période de demande de l'indemnité carburant est allongée d'un mois, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.
Le cahier de clauses de développement de téléservices web est approuvé
L'arrêté du 30 mars 2021 a approuvé le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication. Son article 22 est relatif à la mise à jour et aux nouvelles versions de logiciels (documentation technique).Dans ce cadre, un arrêté du 7 février ...
Déchets : la filière REP pour les pneumatiques est en place
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant ...
Les biodéchets triés à la source ont leur rebrique ICPE
Un décret du 2 mars crée une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique.Il modifie aussi la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou ...
Agrément du Cerema pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
D'après un arrêté du 27 février, le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est agréé en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques jusqu'au 15 mars 2026:Dénomination de l'agrémentAgrément valablejusqu'auBarrages de classe C et digues ...
Logement social : prolongation possible de la période du scrutin des élections des représentants des locataires
Un décret du 3 mars prévoit la faculté pour le ministre chargé du logement de prolonger, en cas de circonstance imprévisible et pour une durée maximale de six semaines, la période de tenue du scrutin des élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logement social.
Contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU
Un décret du 2 mars, pris en application de l'article L. 302-7-1 du CCH, précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux ...
ICPE : enregistrement pour les installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois
Un décret du 2 mars introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés).
Wallis et Futuna : taux maximum de l’indemnité de fonctions des membres de l’assemblée territoriale
Un décret du 3 mars prévoit que l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du dernier grade du corps des attachés territoriaux de Wallis-et-Futuna et fixé par l'arrêté du préfet des îles Wallis et Futuna n° 2022-720 du 22 ...
