Textes officiels - Page 128

La suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos peut être expérimentée

Un décret du 24 avril permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à ...

Logement social : le formulaire de demande tient compte des dernières évolutions

Un arrêté du 20 avril modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale à l'enfance et des sapeurs-pompiers volontaires.Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social ...

Elus locaux : le répertoire des formations est publié

Elections sénatoriales 2023 : désignation des délégués des conseils municipaux

En 2023 seront renouvelés les sénateurs de la série 1, pour un total de 170 sièges. Le calendrier électoral arbitré fixe au vendredi 9 juin 2023 l'élection des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants et au dimanche 24 septembre 2023 l'élection des sénateurs.Avant chaque désignation des délégués des conseils municipaux et de ...

L’arrêté d’application du décret « sons amplifiés » de 2017 est publié

Pris pour l'application du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés, un arrêté du 17 avril précise les modalités relatives à la protection de l'audition du public dans les lieux clos ou ouverts, ouverts au public ou recevant du public et dans lesquels sont diffusés des ...

Assainissement non collectif : une nouvelle expérimentation pour le traitement des eaux ménagères

Un arrêté du 30 mars est pris suite à une demande de dérogation déposée par l'association Réseau de l'Assainissement Ecologique (RAE) dans le cadre du dispositif France Expérimentation.Il permet d'expérimenter pour une durée de cinq années, par dérogation à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques ...

Les objectifs 2023 du Fonds d’inclusion dans l’emploi

Les orientations pour l'année 2023 du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) ont été ...

Déchets d’emballage et papiers : la fusion de deux filières REP est au Journal officiel

La loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier est parue au Journal officiel du 25 avril. Relèvent ainsi du principe de responsabilité élargie du producteur, notamment, "les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ...

Révovation énergétique des logements : modalités du rehaussement temporaire du déficit foncier sur le revenu global

Le I de l'article 12 de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, en modifiant l'article 156 du CGI, rehausse temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant ...