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Textes officiels - Page 128
La formation aux activités privées de sécurité évolue
Prise pour l'application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, une ordonnance du 16 mai renforce la réglementation des activité privées de sécurité.Les principales mesures mises en place par l'ordonnance sont : la création d'un agrément de dirigeant d'organisme de formation et d'une carte ...
Du nouveau sur la prévention et l’exposition au bruit
Un décret du 16 mai tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454440 du 5 avril 2022. Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l'adoption éventuelle de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports au sens de l'article 3 du règlement (UE ...
Dotations régionales limitatives 2023 pour les centres provisoires d’hébergement et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé à un arrêté du 15 mai. Le voici : RÉGIONMONTANTAuvergne-Rhône-Alpes12 724 ...
CNEN : modalités du renouvellement des représentants des collectivités
D'après un arrêté du 10 mai, la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est fixée au 19 octobre 2023, sauf en cas de décision de la commission centrale de ...
Eolien terrestre : précision sur les litiges nés de l’activité des services de la préfecture
Un décret du 15 mai modifie le code de justice administrative en insérant un article R. 432-12-1 pour prévoir que, pour les litiges nés de l'activité des services de la préfecture et relatifs aux décisions en matière d'éolien terrestre mentionnées à l'article R. 311-5, qui relèvent des cours administratives d'appel en premier et ...
Covid-19 : les soignants non-vaccinés vont pouvoir retourner travailler
Un décret vient de suspendre l'obligation vaccinale qui était en place depuis 2021. Les agents de la fonction publique concernés sont réintégrés dès ce 15 mai.
Répartition de la CVAE 2023 : le décret est paru
Un décret du 13 mai précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires au bénéfice des communes, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la CVAE.
MDPH : l’expérimentation d’un formulaire simplifié de demande de droits est prolongée
L'expérimentation mise en œuvre par l'arrêté du 21 octobre 2022 et relative à une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées est prolongée par un arrêté du 20 février.Elle est mise en œuvre dans les départements de l'Aisne, du Nord et des ...
Déconjugalisation de l’AAH : un décret sur les modalités de calcul
Un décret du 11 mai, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 16 août 2022, détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.Ce décret entre ...
Plan France 2030 : deux conventions financières avec l’Ademe et la Caisse des dépôts et consignations
Une convention du 11 mai détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Ademe de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 relatif à la mission « Investir pour la France de 2030 ».En effet, l'Ademe ...
