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Textes officiels - Page 116
Mise en œuvre de l’expérimentation « territoires zéro non-recours »
Pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, un décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
Loi SRU : liste des communes exemptées pour la période triennale 2023 à 2025
Un décret détermine la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023 à 2025.L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation imposent des obligations ...
Quelle formation est requise pour les infirmiers afin d’exercer les fonctions dans un service de médecine préventive ?
Un arrêté est relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territorialeLe texte précise que la formation requise pour exercer les fonctions dans un service de médecine préventive, prévue par l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, doit ...
Services de PMI : la revalorisation salariale des personnels compensée par arrêté
Un arrêté du 3 juillet 2023 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile (PMI) , des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les ...
La réforme des services autonomie à domicile est publiée
Pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret publié au Journal officiel du 16 juillet porte réforme des services autonomie à domicile.Il précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des ...
Nouvelles modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
Un décret modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement.Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en ...
Armement des polices municipales : augmentation du stock de munitions
Un décret modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service de police municipale armé.Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu'une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à ...
Expérimentation de la prise en charge des frais de changement de résidence des préfets et sous-préfets
Un décret du 11 juillet modifie les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, afin de les accompagner au mieux à l'occasion de leurs nombreux changements de résidence, en réalisant cette prise en charge en amont des mouvements.Cette prise en ...
Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2023
La loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre ...
Autorités organisatrices de la mobilité : l’aide de 100 millions d’euros est répartie
Un arrêté du 18 avril avait prévu une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II de ce même article.Les demandes ...
