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Textes officiels - Page 112
Données personnelles : étude de la population des majeurs protégés
D'après un arrêté du 14 juin, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les ...
Un arrêté fixe pour chaque département la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
La liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et les territoires concernés sont fixés, pour chaque département, en annexe d'un arrêté du 3 août.Il s'agit de la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet.Par ...
Organisation des élections sénatoriales du 24 septembre 2023
Les sénateurs de la série 1 sont concernés par un renouvellement en 2023, pour un total de 170 sièges. Le scrutin est prévu le dimanche 24 septembre 2023.Une instruction publiée le 2 août expose le déroulement du scrutin sénatorial aux préfets et haut-commissaire concernés en précisant d'une part, les mesures qu'ils seront amenés à ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : un nouvel expérimentateur
D'après un arrêté du 28 juillet, est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : Les Mureaux Stade Léo Lagrange-Bords de Seine (département des Yvelines).Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de ...
Débroussaillement : le non-respect de toutes les obligations constitue une contravention de 5e classe
Un décret du 1er août précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans. Le décret prévoit que l'auteur de l'autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son ...
La loi sur la programmation militaire 2024-2030 est publiée au Journal officiel
La loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est parue au Journal officiel du 2 août. Certaines de ces dispositions concernent les collectivités territoriales, issues du rapport annexé. Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet, a ...
Littoral : la nouvelle liste des communes soumises à l’érosion est publiée
Un décret du 31 juillet ajoute une centaine de nouvelles communes soumises à l’érosion du littoral à la première liste qui avait été établie en 2022. Elles sont maintenant 242 en tout.
Cet article fait partie du dossier :
Le Littoral, une ressource à protégerDeux mécanismes facultatifs de règlement amiable des litiges devant le juge judiciaire
Un décret du 29 juillet introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil.Le chapitre Ier de ce décret introduit formellement l'audience de règlement ...
Loi SRU et communes exemptées : un décret corrige une erreur matérielle
Un décret du 31 juillet corrige une erreur matérielle de renvoi entre les deux annexes du décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 s'agissant d'un régime d'exemption dont bénéficient les communes figurant sur les listes.Il n'emporte aucun ajout, suppression ou remplacement des communes auxquelles le décret initial accordait l'exemption au ...
Pass Culture : précisions sur les droits de propriété intellectuelle
Un arrêté du 24 juillet modifie l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et réécrit les dispositions de son article 12.Les détenteurs d'un compte “pass Culture Pro” ou d'un compte “pass Culture” ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les ...
