Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Sécurité civile
Sécurité routière : des nouveautés sur l’aménagement de la voirie
Un décret du 9 décembre met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière.A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route.Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne ...
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Energie
Certificats d’énergie : prolongation, modification et éligibilité
Un décret du 9 décembre prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article R. 221-1 du code de l'énergie sans modifier le rythme annuel d'obligation. Il permet de fixer, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le délai entre l'achèvement d'une ...
Mobilités
Transports publics : modification de l’instruction des dossiers de sécurité
Un arrêté du 21 novembre modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité des transports publics guidés à la ...
Energie
De nouvelles communes éligibles aux aides financières énergie
Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW ...
Numérique
Modalités de l’autorisation préalable des équipements de réseaux radioélectriques
Les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles, à l'exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures, ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations ...
Risques naturels
Inondations : hausse du taux de financement des travaux sur les habitations
Un décret du 5 décembre vise à réduire la vulnérabilité des biens d'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.Cette hausse concerne plus particulièrement les personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitantes ou utilisatrices de ...
Développement économique
« Territoires d’innovation de grande ambition » : un avenant à la convention
Un avenant du 4 décembre a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Territoires d'innovation de grande ambition »), publiée au Journal officiel du 11 mai 2017, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la ...
Développement rural
Précision sur les subventions des Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants : l'étroitesse de leur marché foncier accessible ...
Transports
Nouvelle définition des usagers des services nationaux de voyageurs
Un arrêté du 25 novembre 2019 modifie l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.Au sens de cet arrêté modifié, on entend donc par "usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs", les "usagers des services ...
Transport
Élaboration du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
Un décret du 29 novembre définit les modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.Il fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat ou ...
Logement
1
HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale
Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (HLM).Ce texte prévoit que la convention prévue à l'article L. 445-1-1 (créé par la loi "Elan"), incluant les ...
Risques
Construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain
Un décret du 26 novembre définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre ...
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Energie
Fixation du critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
L'article L. 315-2 du code de l'énergie modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat dispose : "L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale ...
Commerce
Retour sur la faculté des préfets de suspendre la procédure devant les CDAC
Dans une instruction du 31 octobre, le gouvernement revient sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial.Cette procédure de suspension se fait « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, et concerne l’enregistrement et ...
ICPE
Des modifications de prescriptions applicables aux ICPE « abattage d’animaux »
Un premier arrêté du 30 octobre 2019 modifie l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ». Cela permet de conserver intégralement l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE ...
Institutions
Organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Le décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires est publié.Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.Le décret précise également que le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des ...
JO 2024
JO 2024 : statut des constructions destinées à l’hébergement au sein du village
Un décret du 15 novembre prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la ...
Energie
Electricité verte : simplification des procédures de mise en concurrence pour la réalisation d’installations
Un décret du 14 novembre modifie le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables.Il modifie également le code de ...
Risques technologiques
Précision sur le contrôle des travaux dans les immeubles contenant de l’amiante
Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux ...
Energie
La loi Energie-Climat est publiée
La loi Energie-Climat est parue au Journal officiel. Avec un total de 69 articles, elle se divise en huit chapitres : objectifs de la politique énergétique ; dispositions en faveur du climat ; mesures relatives à l'évaluation environnementale ; lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie ; mise en œuvre du paqu ...
