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Crise sanitaire

Coronavirus : une troisième salve d’ordonnances

Publié le 16/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

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D.R.
Trois nouvelles ordonnances viennent s'ajouter au corpus normatif déjà bien fourni de l'état d'urgence sanitaire. Au programme, réajustement des délais dans la prise de décision administrative, gestion des congés dans la fonction publique, et diverses mesures sociales.

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Trois ordonnances, prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et présentées en conseil des ministres du 15 avril, sont publiées au Journal officiel du 16 avril.

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Cette ordonnance procède à des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre.

Elle revient notamment sur le délai accordé en matière d’autorisation d’urbanisme, en réduisant d’un mois ce délai.

Elle prévoit également que les délais appliqués, conformément à l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars, aux enquêtes publiques sont raccourcis : les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’à l’expiration d’une période de sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 (le « mois tampon » de l’ordonnance du 25 mars est supprimé).

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Ce texte porte sur l’organisation des congés payés dans la fonction publique, et précise notamment la possibilité pour les collectivités locales d’imposer 5 jours de RTT aux agents en ASA pour la période du 16 mars au 16 avril, avec effet rétroactif.

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Le texte garantit la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du versement de minima sociaux outre-mer. En matière d’activité partielle, il comporte des précisions nécessaires pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles. Il adapte en outre les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

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